Obligation devant entrer en vigueur le 1er janvier, puis le 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains biens, à partir du 1er avril 2023.

L’audit énergétique c’est quoi ?

L'audit énergétique est l'analyse approfondie des performances énergétiques d'un bâtiment. Il permet d'évaluer la consommation d'énergie d'un bien et de proposer des solutions pour réduire cette consommation. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant les énergies renouvelables et en améliorant l'efficacité énergétique.

L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

L'audit énergétique doit être réalisé pour les maisons individuelles ou immeubles collectifs appartenant à un seul propriétaire, dont le DPE indique une classe F ou G.

l'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.

En outre, le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Quel est le contenu de l’audit ?

L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux.

Elles doivent être compatibles :

avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Quelles sont les missions de l'auditeur ?

Pour la réalisation de l'audit énergétique, l'auditeur a pour missions :

de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments de sa mission et dont le contenu est précisé arrêté.

Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B, l'auditeur en justifie dans son rapport.

Quelle est la durée de validité de l'audit ?

L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans.

Jusqu'à la mise en place d'un système de collecte, l'auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure, l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.